RESPONSABILITE CIVILE

Me Laura SCHWARTZ est également compétente dans le domaine de la Responsabilité Civile qui comprend deux volets :

• La Responsabilité Civile Délictuelle lorsqu'un tiers ou une chose vous cause un dommage ou en cas d'accident dont vous êtes responsable ;
  
  
• La Responsabilité Civile Contractuelle liée à l'exécution défectueuse ou la mauvaise exécution d'un contrat que vous avez conclu avec un tiers.

L'article 1240 du Code Civil énonce que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

Me Laura SCHWARTZ vous accompagne en tant que victime lorsque vous souhaitez engager la responsabilité d'un tiers en raison de la faute qu'il a commise (accident de la circulation, accident médical, atteinte à la vie privée...) ou en raison de sa qualité de gardien d'une chose ou d'un animal.

Elle peut vous assister en tant que responsable lorsque votre responsabilité personnelle est engagée de votre fait ou en votre qualité de civilement responsable des agissements de votre enfant ou d'un préposé.

En matière de contrats, Me Laura SCHWARTZ peut être amenée à vous conseiller dans la rédaction de contrats (contrat de bail d'habitation, contrat de caution,...) ou à soutenir vos demandes ou assurer votre défense devant le Tribunal Judiciaire (Juge des Contentieux de la Protection ou Juge de Proximité voir Chambre Civile du Tribunal Judiciaire selon le montant du litige ou la matière) ou le Tribunal de Commerce.

En effet, la conclusion d'un contrat peut entraîner des difficultés d'interprétation ou d'exécution (non réalisation des obligations prévues au contrat ou exécution défectueuse) mettant en jeu votre responsabilité civile contractuelle ou celle de votre cocontractant.

De manière générale, Me Laura SCHWARTZ intervient dans les dossiers suivants :

- Bail d'habitation, bail professionnel, bail commercial : restitution du dépôt de garantie, demande d'exécution forcée de travaux de réparation ou de mise en conformité du logement / local avec demande de séquestre des loyers, mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion en cas d'impayés de loyers pour les logements d'habitation, demande de résiliation du contrat de bail...

- Crédits à la consommation, crédits immobiliers : demande de suspension des échéances de prêt, contestation refus de garantie en lien avec un contrat d'assurance emprunteur...

- Contrats de vente : litige à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un bien défectueux (mise en oeuvre des garanties légales : défaut de conformité, vice-caché avec demande de réparation ou de résiliation du contrat avec remboursement et/ ou demande de dommages et intérêts...)

- Contrats de prestation de service : litige lié à l'exécution d'un contrat de prestation de déménagement...

- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel (assistance lors de la signature d'un acte notarié, litiges envers un vendeur / acheteur ...)

- Contrat d'acquisition immobilière en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) : litige à la suite de la non levée des réserves, non conformité du bien aux termes du contrat, désordres de construction (infiltrations d'eau...), retard de construction...

- Travaux de construction : demande d'exécution forcée des travaux, demande de dommages et intérêts pour exécution défectueuse et non respect des règles de l'art ou en indemnisation du retard dans la réalisation des prestations convenues, non paiement des factures....