Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Séparation (personnes mariées) :
- Demande en contribution aux charges du mariage (notamment lorsqu'un époux a quitté le domicile conjugal et ne participe plus aux dépenses du ménage)

Divorce :
- Procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (lorsque les deux époux sont d'accord sur l'ensemble des mesures liées au divorce)
- Procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire (lorsque les deux époux sont d'accord sur l'ensemble des mesures liées au divorce mais qu'un enfant du couple souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales ou un tiers désigné par le juge)
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal (lorsque les époux résident séparément)
- Procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté (lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur l'ensemble des mesures liées au divorce)
- Procédure de divorce pour faute (lorsqu'un époux a manqué à ses obligations en cas de violence, d'adultère,...)
- Négociation, fixation de la prestation compensatoire (par exemple une somme d'argent peut être versée par un époux lorsqu'une disparité entre les conditions de vie des époux sera créée du fait du divorce);

Enfants :
- Fixation du droit de garde : fixation de la résidence habituelle des enfants et du droit de visite et d’hébergement des enfants pour l'autre parent ;
- Demande en modification du droit de garde (une tentative de médiation familiale peut être obligatoire devant certains tribunaux pour faire modifier un droit de garde déjà fixé par une décision de justice. Me Laura SCHWARTZ peut vous renseigner sur ce point)
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent et/ ou solliciter la fixation d'un droit de visite en point-rencontre (en cas de violence conjugale par exemple)
- Procédure de délégation d'autorité parentale (lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant que la nouvelle conjointe / compagne ou le nouveau conjoint/ compagnon d'un parent puisse prendre également certaines décisions concernant l'enfant, de même pour un grand-parent)
- Procédure pour exercer l'autorité parentale unilatéralement (en cas de délaissement par un parent d'un enfant : non paiement de la pension alimentaire, non-respect du droit de visite, silence d'un parent lorsqu'une décision nécessite l'accord des deux parents : intervention médicale par exemple...)
- Fixation d'une garde alternée des enfants;
- Homologation par un tribunal de la pratique mise en place par les parents à la suite d'une séparation pour rendre officiels la résidence des enfants, la garde alternée, le droit de visite et d'hébergement et/ ou le versement d'une pension alimentaire...
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire pour les enfants ;
- Adaptation de la garde d'un enfant à la suite de l'éloignement géographique d'un parent résultant du déménagement dans un autre département...
- Autorisation d'inscrire un enfant à l'école suite au refus de l'autre parent.

Procédures où l'Avocat est obligatoire (hors divorce) :
- Retrait ou Restitution d'autorité parentale (lorsqu'un tiers comme l'Aide Sociale à l'Enfance sollicite le retrait de l'autorité parentale ou lorsque vous souhaitez récupérer l'exercice de l'autorité parentale suite à un changement de votre situation)
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire ;
- Demande de droit de visite concernant un enfant par les grands-parents ou par un tiers (exemple : lors d'une séparation, vous souhaitez maintenir un lien avec l'enfant de votre ancien compagnon / ancienne compagne).
- Demande en révision / modification de la prestation compensatoire fixée lors d'un divorce (notamment lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente mensuelle).

Assistance Educative :
Me Laura SCHWARTZ peut vous assister lors de la saisine du Juge des Enfants afin d'obtenir soutien et conseil à la parentalité.

Elle est également compétente lorsqu'une demande d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure devant le Juge des Enfants a été sollicitée par un service social ou éducatif notamment dans le cadre d'une information préoccupante (demande de placement...).

Me Laura SCHWARTZ a alors accès au dossier à l'origine de la saisine et peut ainsi vous conseiller, produire les éléments nécessaires et porter votre parole lors de l'audience devant le Juge.

Me Laura SCHWARTZ est compétente pour vous assister dans différents types de dossiers que vous soyez personnellement concerné.e ou un de vos proches.

Parfois à la suite d'une séparation ou d'un divorce, vous pouvez avoir besoin d'une assistance par un tiers pour la gestion de votre patrimoine ou vous souhaitez envisager l'hypothèse d'une dégradation de vos facultés mentales ou physiques. Me Laura SCHWARTZ vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :

 
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.

Me Laura SCHWARTZ peut aussi vous accompagner dans la saisine du juge des tutelles concernant l'un de vos proches dont l'état de santé se dégrade ou pour solliciter des explications, voir l'annulation d'un acte passé au détriment de cette personne.

Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :

- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.
- l'autorisation du juge pour vendre un bien appartenant au majeur protégé.

- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
- Action en établissement de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure d'adoption plénière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.
- Action aux fins de subsides : demande de versement d'une pension alimentaire pour l'enfant sans modification de l'autorité parentale et sans établissement d'un lien de filiation envers un parent "présumé".

- Conseil dans le choix d'un contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, ...);
- Assistance dans le changement du régime matrimonial;
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples non mariés;
- Pacs et concubinage (Rédaction d'un Pacs, conseil sur les conséquences juridiques du Pacs du vivant et en cas de décès, régime juridique du concubinage...);
- Partage des biens du patrimoine commun ou indivis dans un cadre amiable avec assistance lors des opérations devant le notaire ou partage judiciaire (attribution de la propriété d'un bien à l'un des époux, partenaires, concubins, réalisation des comptes entre deux personnes à la suite d'une séparation)
- Familles recomposées et patrimoine;
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel (assistance lors de la signature d'un acte notarié, litiges envers un vendeur / acheteur notamment en matière de promotion immobilière (construction en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA)...;
- Assistance en cas de rapport conflictuel dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).